Le POS et les servitudes
Ä La Loi Littoral :La loi du 3 janvier 1986, dite "Loi Littoral", relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral porte application de dispositions du Code de l’urbanisme (Art. L146-1 et suivants) particulières aux communes littorales telle que Port-La Nouvelle. Elle s’impose aux documents d’urbanisme locaux (POS, PLU).
Dix communes du littoral audois sont concernées par l’application des dispositions de la loi Littoral dont la commune de Port-La Nouvelle par rapport à sa station et ses étangs.
La commune de Port La Nouvelle dispose d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé le 03 décembre 1984 et a fait l’objet de plusieurs modifications successives :
Ä 1ère modification : 29/06/87
Ä 2ème modification : 14/12/87
Ä 3ème modification : 17/12/90
Ä 4ème modification : 21/09/92
- Le 25 juin 2001 : délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du POS en PLU.
- Etude préalable du CETE et du cabinet d’études TERRES NEUVES pour un diagnostic préalable validé par le Conseil Municipal le 14/12/2001.
- Définition des orientations générales du PADD développées dans le cadre de la procédure de révision du PLU, et présentées au public pendant la phase de concertation du 20 juillet au 30 octobre 2002.
Ä Révision d’urgence du POS le 08 novembre 2003 : relocalisation du centre hospitalier public Francis Vals (Procédure instaurée par la loi SRU du 13 Décembre 2000 – la loi Urbanisme et Habitat du 03 juillet 2003 la remplacera par la création de la procédure de révision simplifiée).
Ä 5ème modification du POS (intitulé par erreur 2ème modification du PLU le 01 juillet 2004) : déplacement et extension du centre commercial et relocalisation du centre de secours.
Ä Prescription (par délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007) d’une révision simplifié du POS en vue de la création d’une ZAC intitulée « La Nouvelle-Sud » sur le secteur des Estagnols en zone IINa et INAd.
Le POS et son règlement sont consultables en mairie sans rendez-vous.
Ä Le PPRI :
La Commune de Port-la Nouvelle dispose d’un Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-11-4456 le 15 novembre 2007 par Monsieur le Préfet du Département de l’Aude.
La procédure d’élaboration de ce document relève de la compétence exclusive des services de l’Etat. Il est annexé au plan d’occupation des sols et s’impose à lui en tant que servitude d’utilité publique.
La commune de Port-La Nouvelle est concernée à trois titres. En premier lieu, elle fait partie, très partiellement, du bassin versant de la Berre et de ses affluents (le Rieu en l’occurrence). En outre, la façade littorale de la commune induit un risque mineur de submersion marine que le document prend en compte. Enfin, celui-ci intègre la problématique des eaux de ruissellement provenant du plateau du « pla de Guiraud ».
Il est à noter que ce document a fait l’objet d’une étude hydraulique approfondie, et qu’il prend en compte les observations émises par la Commune lors de l’enquête publique. Le conseil municipal en a par la suite accepté le principe.
L’intégralité du dossier est consultable par l’ensemble des citoyens auprès du service urbanisme de la commune.
Ä Le RISQUE INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE :
Le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
La procédure d'élaboration de ce document ayant valeur de servitude d'utilité publique et s'imposant donc au document d'urbanisme a été lancé lors de la réunion du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) le 09-05-2006. La procédure d'élaboration de ce document relève de la compétence exclusive des services de l'Etat.
Des informations sur ce type de risques, sont disponibles sur le site internet de la D.R.I.R.E. Languedoc-Roussillon en cliquant sur ce lien :
http://www.languedoc-roussillon.drire.gouv.fr/pages/Environnement_Industriel/index_Environnement_Industriel.html
La commune a par ailleurs élaboré le document d'information communal des risques majeurs (DICRIM). Celui-ci est disponible en mairie.
Ä Le SAGE :
Le SAGE traduit la stratégie de la gestion de l’eau pour les 10 années à venir. Les objectifs et les préconisations qu’il contient sont nés des problématiques multiples et riches présentes localement dans le domaine de l’eau : les inondations, la ressource en eau, la préservation des zones humides et du littoral, etc.
Le SAGE est consultable en mairie, sans rendez-vous.
