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La gestion des délais d'instruction
des autorisations d'urbanisme

1 mois 

 Déclaration Préalable 
 2 mois  Permis de Construire Maison Individuelle
 Permis de Démolir
 3 mois   Permis de Construire
 Permis d'Aménager


 

Majoration du délai de droit commun

Prolongation except. possible 

1 mois 

Consultations obligatoires (autres législations)   

2 mois

Consultation d'une commission dépatementale ou régionale  
 

Délais se substituant au délai de droit commun

 

5 mois

Coeur d'un parc national (si travaux prévus par le décret de création)  

6 mois

- Coeur d'un parc (ou d'un futur) national (si travaux non prévus par le décret de créations) 
- Commission nationale
- Monument historique inscrit 
- Immeuble adossé à un monument historique classé 
- Périmètre de protection d'un monument historique 
- Secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou est mis en révision 
- Etablissements recevant du public
- Immeubles de grande hauteur


-
-
-
OUI
OUI
OUI
OUI
-
-
-

7 mois

- Assemblée de Corde (ouvrages de production d'énergie)
- CDEC (Commerciale ou cinématographique)

 -
OUI

  Défrichement sans enquête publique : - de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certaines communes)

 OUI

9 mois

Défrichement avec enquête publique: + de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certaines communes) 

 OUI

1 an

Accord d'un ministre (non déconcerté): sites classés ou en instace de classement  
 

Point de départ du délai différé

 

2 mois à compter de la
remise du apport du commissaire enquêteur

- Projet soulis à enquête publique   
 

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