Déclaration de forage domestique
En France, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation, pour les particuliers, de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs. Un forage domestique est un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine, individuel ou collectif, destiné à capter une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille :
- les usages alimentaires et liés à l’hygiène corporelle (boisson, préparation d’aliments, soins corporels, lavage du linge et de la vaisselle, etc.) pour lesquels l’eau doit respecter les limites de qualité réglementaire fixées par le code de la santé publique (eaux destinées à la consommation humaine) ;
- les autres usages domestiques (lavage des sols et des véhicules, alimentation des toilettes, arrosage extérieur).
L’obligation de déclarer un forage domestique est une mesure qui vise à renforcer la protection du milieu naturel. Elle répond tout à la fois à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
- Une préoccupation environnementale
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvements, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
- Un enjeu de santé publique
À l’inverse de l’eau fournie par le réseau public de distribution d’eau, l’eau provenant des forages domestiques ou de toute autre ressource ne fait pas l’objet d’un suivi sanitaire. Il faut donc s’assurer qu’aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d’eau potable. C’est pourquoi la loi a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler les réseaux intérieurs de distribution d’eau.
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Le particulier concerné devra remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.
Le formulaire peut être retiré auprès du service urbanisme et environnement de la mairie ou via le site Internet de celle-ci : www.portlanouvelle.fr - rubrique urbanisme et environnement.
Déclaration de forage
Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès du service urbanisme et environnement de la mairie, qui remettra un récépissé faisant foi de la déclaration. Il peut également être envoyé par la poste, en recommandé avec accusé de réception. La mairie aura alors un mois pour adresser en retour un récipissé faisant foi de la déclaration.
Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009, la déclaration se fait en deux étapes :
1ère étape : dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum un mois avant le début des travaux ;
2ème étape : actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R 1321-1 du code de la santé publique.
Pour les ouvrages existants, une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui et doit être adressée à la mairie au plus tard avant le 31 décembre 2009.
- Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57) ;
- Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable ;
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau ;
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
