L'évolution du permis de construire

Le bénéficiaire du permis de construire peut demander à l'administration de faire évoluer la décision qui lui a été notifiée dans les 3 cas suivants:

- Le permis modificatif -imprimé CERFA n°13411*01

Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n'est pas fondamentalement changé ; dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. Il n'est admis que lorsque l'autorisation est accordée.(...)

En cours d'instruction une demande de modification s'analyse en un nouveau dépôt de dossier.
La délivrance d'un permis modificatif n'emporte pas retrait du permis initial dont le délai de validité reste inchangé.

- La prorogation du délai de validité (R 424-21 à R 424-23)

Le permis de construire (valable 3 ans ) peut une seule fois être prorogé pour un an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation doit être formulée par lettre en 2 exemplaires et adressée en Mairie, par le bénéficiaire du permis deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité dudit permis.

La prorogation est acquise si aucune décision n'est adressé au demandeur dans les 2 mois suivant la réception de la demande.

La décision est un arrêté pris par l'autorité compétente pour accorder le permis. Elle vise expressément la demande de permis de construire et l'autorisation faisant l'objet de la prorogation. Elle vise également la demande de prorogation.

La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

- Le transfert du permis de construire-imprimé CERFA n°13412*01

Lorsque la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle instruction, mais simplement de transférer le permis précédemment accordé.

Conditions du transfert :
• permis en cours de validité
• demande de transfert avec formulaire par le titulaire du permis et le futur bénéficiaire
• qualités requises pour demander un P.C. (R.423-1)

Cas d'opposition les plus fréquents :
• permis de construire frappé de péremption.
• permis de construire commerciaux soumis à C.D.E.C.
• transfert du permis de construire d'une personne physique à une personne morale (absence de recours à l'architecte)
• transfert d'un permis de construire pour un bâtiment agricole à un non agriculteur

L'arrêté de transfert doit être pris par l'autorité qui a délivré le permis initial. Il y a transfert des effets en matière de participations et prescriptions. Pour les taxes le transfert fait l'objet d'une information à la T.G.

Les transferts partiels sont autorisés.