Déclaration d'assainissement individuel
w Qu’est-ce que l’assainissement individuel ?
Chaque jour, vous utilisez de l'eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC... ce sont les eaux usées domestiques.
Il existe deux modalités pour assainir cette eau :
- L'assainissement collectif : il s’agit d’un réseau public qui concentre les eaux usées sur un site de traitement, communément appelé "tout à l'égout" ;
- L'assainissement non collectif : on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeuble non raccordés au réseau public d’assainissement. Il s'agit donc d'une installation privée liée à une habitation ou un groupe d'habitation qui doit être capable de traiter les eaux usées.
Par délibération du 24 Août 2005, la commune a mis en place un service public de l’assainissement non collectif. Cette démarche répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif permet aux communes de répondre aux exigences de l’Arrêté du 6 mai 1996 qui place sous leurs responsabilités le contrôle et le suivi des systèmes d’assainissement domestique autonome.
w La réglementation
LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Arrêté du 06 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif
Les obligations pour les particuliers / professionnels :
L’obligation d’avoir une installation aux normes s’adresse à toutes les personnes, physiques ou morales, non reliées au réseau collectif.
Le pétitionnaire doit fournir, lors de la demande d’assainissement individuel, une étude de sol justifiant le dispositif et la filière proposés, et faire une demande préalable auprès de la mairie.
La responsabilité des particuliers concerne la réalisation d’une installation conforme et son maintien en bon état de fonctionnement car ce système doit permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
w Déclaration à télécharger
